Le Médiateur étudie le dossier à partir des documents dont il dispose et qui lui sont communiqués par les deux parties. Le Médiateur peut demander, à l’une ou l’autre des parties, un complément d’information ou la copie d’un document qui lui semble nécessaire.

Après examen du litige, le Médiateur émet une recommandation motivée en droit et en équité. Chaque partie peut accepter ou refuser la proposition et décider alors d’aller en justice.