L’essentiel
Mise en place en janvier 1996 chez LCL, la médiation de la consommation bancaire permet à chaque client de recourir gratuitement, en cas de litige avec sa banque, à un Médiateur qui pourra, après étude du dossier, proposer une solution de règlement amiable.
Le champ de compétence du Médiateur couvre l’ensemble des litiges relatifs à l’exécution d’un contrat bancaire, à l’exclusion de l’octroi de crédit.
Les litiges objets d’une procédure judiciaire, terminée ou en cours, sont écartés.
Désormais les banques ont l’obligation de désigner un Médiateur.
Celui-ci tente de trouver une solution amiable aux litiges entre la banque et ses clients, en droit et en équité.
LCL a opté pour la méthode du Médiateur d’entreprise qui est nommé selon les règles de transparence définies dans le décret n° 2015-1607 du 7 décembre 2015, relatif aux conditions de désignation des Médiateurs d’entreprise.
Le Médiateur auprès de LCL est compétent, indépendant et impartial. Il respecte la charte de la médiation de la consommation bancaire de LCL.
- Sa proposition de règlement amiable est rendue dans un délai de 90 jours à compter de la notification aux parties de la saisine qui suppose que le dossier soit complet. Le délai démarre donc quand le Médiateur dispose de tous les éléments pour prendre sa décision.
- La procédure de médiation de la consommation bancaire est gratuite pour le client.
- Si votre différend relève du champ de compétence du Médiateur de l’AMF ou de la Médiation de l’Assurance, ces derniers doivent être saisis directement aux adresses suivantes :
Monsieur le Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers
17 place de la Bourse
75082 Paris
Ou via le site internet www.amf-france.org
Ou
La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09
Ou via son site internet : http://www.mediation-assurance.org
